Modalités d'exercice de l'autorité parentale, contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
En cas de demande de logement social restée infructeuse ou difficultés avec son bail d'habitation
Maître LACŒUILHE vous Accompagne, Conseille, Assiste dans la Défense de vos droits.
Maître LACŒUILHE a prêté serment devant la Cour d'appel de Paris en 2017.
Forte de 4 années d'expériences en qualité de collaboratrice au sein de cabinets, Maître LACŒUILHE a pu acquérir une diversité de compétences l'ayant déterminée à créer sa propre structure en 2021.
Son cabinet vous assure de sa disponibilité, sa réactivité et d'une motivation sans faille afin d’assurer une défense efficace de vos droits et libertés.
Quelque soit la nature de votre dossier, nous vous expliquerons comment l’aborder juridiquement et stratégiquement afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Vos questionnements trouveront des réponses claires et précises avec un accompagnement personnalisé à la hauteur des enjeux de votre dossier.
Langues : français, anglais
Un point sur l'actualité jurisprudentielle
Famille : La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a notamment permis de sécuriser les droits de l'enfant nés d'une assistance médicale à la procréation (PMA) appliquée aux couples de femmes.
Aussi, le décret du 1er mars 2022 est venu tirer les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi et préciser l'information délivrée par le notaire à l'occasion du recueil du consentement des couples de femmes (mariées ou non) à l'assistance médicale à la procréation ainsi qu'en matière de délivrance du livret de famille.
Etat civil : Le droit de déterminer juridiquement son propre genre fait, à présent, l'objet d'une protection effective devant les juridictions au rang national. Parmi d'autres exemples éloquents, le Tribunal administratif a prononcé le 11 juillet 2025 (n°2317381/6-1) l'annulation d'une décision de la FFA d'interdire à une athlète trans de participer aux compétitions féminines d'athlétisme.
L'objectif visé de respect de l'intimité de la vie privée est concrétisé par le décret du 1er mars 2022 qui étend les cas dans lesquels les copies intégrales d'actes d'état civil ne font plus apparaitre la mention de rectification (sauf autorisation du Procureur de la République) pour les personnes ayant sollicité modification de la mention du sexe et pour les personnes présentant une variation du développement génital.
L'enfant dans la procédure familliale : La restitution des propos de l'enfant dans une procédure judiciaire familiale, un élément clef participant à la détermination de son lieu de résidence et aux modalités d'exercice de l'autorité parentale de chacun des parents. L'intérêt de l'enfant replacé au cœur du débat familial par la communication impérative du compte-rendu d'audition de l'enfant aux parties. Un nécessaire rappel au juge, garant du respect du contradictoire. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2023, F-B, n° 21-19.362)
Bail d'habitation : Un bailleur qui s'affranchit du cadre posé par la loi du 6 juillet 1989 (article 2) - qui implique, en cas de mésentente bailleur/locataire lors de l'établissement d'état des lieux de sortie, la présence d'un commissaire de justice - sans tenter de démarche amiable auprès du locataire & sans recourir aux services du commissaire de justice, voit l'état des lieux de sortie dressé par ses soins (unilatéralement) dénué de force probatoire pour les dégradations qui y seraient listées et imputables au locataire. (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 novembre 2023, FS-B, n°22-19.422)
Contrats : L'action en garantie des vices cachés (article 1648 alinéa 1er) ou la possibilité d'agir dans un délai de deux ans au jour de la découverte du vice avec le bénéfice du caractère suspensif du délai au profit de l'acquéreur - unification attendue de la jurisprudence (Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, B+R décisions n°21-15.809/ 21-17.789/ 21-19.936/ 20-10.763).
Caution : La déclaration de créance au passif d'un débiteur placé sous procédure collective a pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à la clôture de la procédure (article L. 622-24 Code de commerce). Principe applicable à l'action en recouvrement contre la caution. (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, F-B, n° 22-18.680)
